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Cette obligation légale couvre notamment le remplacement d'une serrure lorsque celui-ci devient indispensable en raison de la vétusté naturelle du mécanisme. La durée de vie indicative d'une serrure est estimée à environ 15 ans, comprenant 11 ans d'utilisation normale et 4 ans de franchise.
sanctions et recours en cas d'abri de jardin non déclaréNe pas respecter les obligations de déclaration expose le propriétaire à diverses sanctions, allant de l'amende à la démolition forcée. La régularisation reste toutefois possible, même après la découverte de l'infraction.